En séance

Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. ... – Les magistrats exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. 

« Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

« Les magistrats respectent les principes déontologiques inhérents à l’exercice de leurs fonctions.

Objet

Le présent amendement propose de consacrer, dans l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, les valeurs fondamentales de la magistrature. Ces valeurs constituent notamment des limites légitimes à l'exercice du droit constitutionnel syndical par ces fonctionnaires.