Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°15
31 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE 22
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Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article 10–1 ainsi rédigé :
« Art.10-1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. »
Objet
L'indépendance de la justice passe par l'indépendance des personnes chargées de rendre la justice; or depuis l’introduction du syndicalisme dans les années 70, on a pu constater une politisation accrue de la magistrature. L’affaire du « mur des cons » qui a touché le principal syndicat de la magistrature en est la triste illustration.
Or sans indépendance, la légitimité de l’institution judiciaire est passablement affaiblie et accroît ainsi la défiance du peuple vis-à-vis de ce pouvoir.
Cet amendement propose donc d’interdire le syndicalisme dans la magistrature