Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°21
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
de publication des résultats des épreuves d’admissibilité
par les mots :
de la première épreuve
Objet
L’amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement qui prévoit le report de la vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de nomination comme auditeur de justice afin de rationaliser le contrôle des dossiers de candidature et accélérer les procédures de concours.