Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°22
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 6
Après les mots :
Au deuxième alinéa,
insérer les mots :
les mots : « qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures » sont supprimés et
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable de rétablir la suppression prévue dans le projet de loi déposé, de la condition de diplômes exigés, en sus du diplôme ayant permis l’inscription en doctorat, à l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire. Cette suppression a pour objectif de faciliter le recrutement direct des docteurs en Droits.