Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°25
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 27 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est supprimée.
Objet
L’amendement a pour objet de supprimer ces dispositions de l’article 27 de l’ordonnance statutaire qui deviennent inutiles eu égards aux nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi à l’article 36 de l’ordonnance statutaire.