Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°3 rect. bis
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT, Mme MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans le domaine juridique, économique ou social
par les mot :
dans les domaines juridique, économique, social, de la philosophie ou des sciences humaines
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’être directement nommé auditeur de justice pour les personnes pouvant se prévaloir de quatre années d’activité dans le domaine « philosophique », en raison des convergences existantes avec le droit.