En séance

Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 25 BIS

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

, en qualité de cadre ou

par les mots :

ainsi qu’en qualité

Objet

Amendement rédactionnel.