Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°31
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 41-22 de la même ordonnance, les mots : « de la juridiction de proximité à laquelle » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance auquel ».
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la suppression de la juridiction de proximité qui doit intervenir à compter du 1er janvier 2017 conformément à la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 relative aux juridictions de proximité. Les juges de proximité seront alors affectés à un tribunal de grande instance. Les incompatibilités incombant aux juges de proximité s’appliqueront alors sur l’ensemble du ressort du tribunal de grande instance auquel ils sont affectés.