Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°32
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 31
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement qui prévoit le recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles.