Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°33
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 34 TER
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 2° de l’article 23, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires ».
Objet
Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle.