Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°36 rect.
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article 19 de la même ordonnance, les mots : « d'une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « leur permettant de mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement. Le texte de la commission conserve la suppression de la durée de 6 mois pour le stage avocat, il ne reprend toutefois pas le fait que les auditeurs doivent accomplir un stage visant à « mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique, auprès d’un barreau ou comme collaborateur d’un avocat inscrit au barreau », auquel les auteurs de cet amendement sont favorables.