Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats

Direction de la Séance

N°36 rect.

3 novembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Au dernier alinéa de l’article 19 de la même ordonnance, les mots : « d'une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « leur permettant de mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement. Le texte de la commission conserve la suppression de la durée de 6 mois pour le stage avocat, il ne reprend toutefois pas le fait que les auditeurs doivent accomplir un stage visant à « mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique, auprès d’un barreau ou comme collaborateur d’un avocat inscrit au barreau », auquel les auteurs de cet amendement sont favorables.