En séance

Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

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Rédiger ainsi cet article :

L’article 28-3 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « Les fonctions de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en qualité de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte initial du Gouvernement destiné à renforcer le statut des juges des libertés et de la détention en les nommant par décret, au même titre que les magistrats chargés de fonctions spécialisées. Cette modification est essentielle pour renforcer l’indépendance de ces magistrats qui exercent des fonctions particulièrement exposées, afin qu’ils ne soient plus soumis aux pressions ou au bon vouloir des chefs de juridiction.