Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°38
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
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Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet entretien – tout comme la déclaration d’intérêts – ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.
Objet
Il s’agit d’introduire une protection pour les lanceurs d’alerte, en faisant cette mention – qui s’applique déjà pour les magistrats des juridictions administratives et financières – concernant l’entretien déontologique et la déclaration d’intérêts.