Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°41
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 10 de la même ordonnance est supprimé.
Objet
Cet amendement de repli supprime l’alinéa 3 de l’article de 10 de cette ordonnance qui interdit « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions » que certains opposent au droit de grève des magistrats.