Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°42
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 42 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des rémunérations accessoires, notamment les primes, sont fixées par décret en conseil des ministres. »
Objet
Pour garantir l’indépendance au quotidien des magistrats, cet amendement vise à prévoir expressément que leur rémunération ne peut être modulée, notamment pour mettre fin à la prime de « rendement » qui figure parmi les « accessoires ».