En séance

Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel MERCIER

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 modifie les conditions de nomination du procureur général près la Cour de cassation et des procureurs généraux près les cours d’appel : ils ne seraient plus désignés en conseil des ministres mais nommés par un décret « simple » du Président de la République.

Les exigences liées au renforcement de l’indépendance du parquet et au maintien de l’unicité du corps judiciaire imposent une évolution de leur mode de nomination pour que leurs garanties statutaires soient alignées sur celles des magistrats du siège.

Cela passe par une réforme constitutionnelle. Une réforme que le Sénat a adopté avec le projet de loi constitutionnel portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Dans le texte qu’elle a adopté en juillet 2013, la Haute assemblée avait donné à cet effet un pouvoir d’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination de tous les magistrats du parquet.

L’article 7 de ce projet de loi organique ne peut donc pas, par nature, se substituer à une réforme constitutionnelle. Il ne présente donc aucun intérêt si ce n’est laisser penser, à tort, qu’il constitue une amorce de réforme du Parquet. Il faut donc le supprimer