Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°48
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Supprimer les mots :
de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention,
Objet
Amendement de coordination avec la réforme du juge des libertés et de la détention proposée par votre commission à l'article 14.