Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°51
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
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Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
satisfaite, le
insérer les mots :
garde des sceaux,
Objet
Amendement rédactionnel