Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°55
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux quatrième et septième alinéas, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».
Objet
Coordination