Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°6 rect.
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, VALL, BERTRAND, GUÉRINI et BARBIER
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Article inutile qui alourdira le travail du 1er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.