Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°63 rect.
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, le mot : « religieusement » est supprimé.
II.- Au troisième alinéa de l'article 20 de la même ordonnance, le mot : « religieusement » est supprimé.
Objet
Le présent amendement tend à instituer une formule actualisée du serment prêté par les magistrats judiciaires afin d'harmoniser sa rédaction avec celles retenues pour les magistrats des juridictions financières en supprimant l'adverbe « religieusement ».