Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016
Direction de la Séance
N°II-351 rect.
2 décembre 2015
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
(n° 163 , 164 , 170)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CANEVET et GUERRIAU
Article 24 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
| 590 206 609
590 206 609 |
| 590 206 609
590 206 609 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
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Facilitation et sécurisation des échanges |
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Entretien des bâtiments de l’État |
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Fonction publique |
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TOTAL |
| 590 206 609 |
| 590 206 609 |
SOLDE | - 590 206 609 | - 590 206 609 | ||
Objet
Considérant la nécessité de maîtriser l’évolution des dépenses publiques, cet amendement vise à ralentir le « glissement vieillesse technicité » positif dans la fonction publique d’État en 2016 par une diminution de 590 206 609 d’euros des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».
Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.
Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).