En séance

Proposition de loi Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de l’expérimentation peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ou bien un contrat à durée déterminée de moins de six mois.

En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

L’aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre de l’expérimentation n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.

Objet

La proposition de loi prévoit que la rupture du contrat, avant la fin de l’expérimentation et à l’initiative du salarié pour exercer  un CDD d’une durée de 6 mois, un CDI ou une formation qualifiante, ne peut avoir pour effet de priver le salarié de ses droits à l’assurance chômage, comme c’est le cas pour les contrats aidés suivant les termes de l’accord d’application du 14 mai 2014 annexé à la convention d’assurance chômage.

Si le même régime peut légitimement s’appliquer aux bénéficiaires de l’expérimentation, il revient aux partenaires sociaux d’en décider.

Afin d’encourager au maximum la recherche d’emplois sur le marché du travail de droit commun par les bénéficiaires de l’expérimentation en sécurisant leurs démarches, le présent amendement substitue au cadre de la démission la possibilité de suspendre le contrat pour accomplir une période d'essai pour un CDI ou un CDD d’une durée au moins égale à 6 mois, ou bien un CDD de moins de 6 mois. Ainsi, les salariés pourront le cas échéant réintégrer leur entreprise d’accueil et poursuivre leur parcours professionnel.

Cela permet d’élargir les opportunités de recrutement des personnes entrées dans l’expérimentation. En effet la durée moyenne des CDD proposés sur le marché du travail est nettement inférieure à 6 mois.

La nouvelle rédaction ne mentionne plus les actions de formation qualifiante, car le code du travail permet déjà d’articuler période de travail et actions de formation.