En séance

Proposition de loi Lutte contre le gaspillage alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 269 , 268 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON et MM. KERN, DÉTRAIGNE et LONGEOT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations sont traitées conformément au code de l’environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformément à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.

« Dans le cas où la gestion des denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations induit l’intervention d’une collectivité territoriale, celle-ci est associée à la convention de partenariat mentionnée au III de l’article L. 541-15-5 du présent code.

Objet

Amendement de repli par rapport au précédent sur l'alinéa 15 de l'article 1er