Amendement

Proposition de loi Droit individuel à la formation pour les élus locaux

Direction de la Séance

N°5

3 février 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 338 , 337 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéas 1 et 5

Remplacer les mots :

deux ans après la publication de la loi précitée

par les mots :

à compter du 1^er janvier 2020

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l’expiration du délai de deux ans fixé au I

par les mots :

au 31 décembre 2019

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

à l’expiration du délai de deux ans fixé au IV

par les mots :

au 31 décembre 2019

Objet

Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme du régime indemnitaire des élus des syndicats de communes et des syndicats mixtes, introduite par l’article 42 de la loi NOTRe, au 1er janvier 2020 date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe.