En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » sont remplacés par les mots : « dont le comportement est dangereux pour la sécurité et l’ordre publics ».

Objet

Les mesures de contrainte qu’autorise l’état d’urgence sont d’une portée générale, ayant vocation à s’appliquer à un nombre potentiellement infini de situations puisqu’il suffit, pour décider par exemple d’une assignation à résidence d’avoir des « raisons sérieuses de penser » que le « comportement » d’une personne menace la sécurité et l’ordre publics. La première prorogation de l’état d’urgence a révélé de nombreuses dérives liées à cette subjectivité dans les motifs. Ces derniers doivent être réduits au seul danger pour la sécurité et l’ordre publics. C’est ce que préconisent les auteurs de l’amendement.