Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

N°1 rect.

14 mars 2016

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )


Question préalable

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

Mme ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

Consulter le texte de l'article ^

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016).

Objet

Les auteurs estiment que le projet de révision constitutionnelle relatif à la protection de la Nation remet en cause les valeurs républicaines en inscrivant la déchéance de nationalité dans la Constitution et menace les libertés publiques en sacralisant l’état d’urgence, état d’exception, dans ce même texte.

La lutte contre DAESH et le djihadisme exige bien au contraire une République affichant clairement, sans concession, sa devise : Liberté, Egalité, Fraternité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.