Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°11
9 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
trois mois
Objet
Cet amendement propose de réduire de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence par le législateur.