En séance

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la constitutionnalisation de l’état d’urgence qui, de fait, le sacralise en le plaçant au-dessus des lois et l’exonère du contrôle de constitutionnalité. Ils soulignent le flou et l’imprécision des conditions requises pour sa mise en œuvre qui, aujourd’hui comme demain, peut le conduire à devenir un état permanent d’organisation de la société.