En séance

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 rect. de la commission des lois

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 7, dernier alinéa

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

proportionnées à celui-ci.

Objet

L’amendement n°7 est trop restrictif.