Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°28 rect.
15 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 7 rect. de la commission des lois
présenté par
MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI et Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 7, dernier alinéa
Remplacer le mot :
prévenir
par le mot :
combattre
Objet
Coordination avec l’amendement N° 2. Le « péril imminent » ayant été remplacé par le « danger clair et présent », il ne s’agit plus de « prévenir » un péril éventuel mais de « combattre » un danger actuel.