Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°30 rect.
15 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BARBIER et PINTON et Mme GOY-CHAVENT
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 34 de la Constitution prévoit expressément que la loi fixe les règles concernant la nationalité. Il est donc inutile et de très mauvaise pratique légistique d’y ajouter des « y compris » ou des « notamment » qui ne font, comme l’a souligné de nombreuses fois Portalis, que « rendre les lois bavardes ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).