Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°32 rect. bis
15 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. MASSERET, CABANEL, DURAN, DURAIN, NÉRI et MAZUIR et Mme KHIARI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
La loi
par les mots :
Une loi organique
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir qu'une loi organique, et non une loi ordinaire, fixera les mesures que les autorités civiles pourront prendre dans le cadre de l'état d'urgence.
Ainsi, un contrôle a priori du Conseil constitutionnel sera possible, contrairement à une loi ordinaire qui n'est pas systématiquement soumise au Conseil, et pour laquelle seul un contrôle a posteriori est envisageable.
Ceci est évidemment davantage protecteur de nos libertés et droits fondamentaux, dès lors que le Conseil constitutionnel pourra contrôler en amont la constitutionnalité des mesures administratives qui peuvent être prises en période d'état d'urgence, et en particulier si elles sont justifiées et proportionnées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).