Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°35 rect. bis
16 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. DURAN, Mme BONNEFOY, MM. LECONTE et CABANEL, Mmes KHIARI et LIENEMANN et M. DURAIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Si les conditions de l'état d'urgence demeurent réunies, cette prorogation peut être renouvelée selon les mêmes modalités.
Objet
Le projet de loi permet au législateur de proroger plusieurs fois l'état d'urgence, mais il ne conditionne pas cette prorogation à la persistance des motifs ayant justifié son instauration, de telle sorte que des lois de prorogation successives pourraient installer durablement l'état d'urgence sans que n'ait encore cours la situation l'ayant initialement justifié ou une situation d'un niveau de gravité comparable.
Cet amendement vise donc à préciser que la prorogation de l'état d'urgence doit être conditionnée à la persistance de circonstances exceptionnelles, de niveaux d'urgence et de gravité comparables à ceux ayant justifié son instauration.