Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°39 rect.
16 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 9 de la commission des lois
présenté par
MM. BONNECARRÈRE et KERN, Mme JOUANNO et M. MARSEILLE
ARTICLE 1ER
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Amendement n° 9, alinéa 3
Après les mots :
de chaque assemblée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Pendant la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de conserver le principe de la réunion de plein droit du Parlement pendant l’état d’urgence issu des débats à l’Assemblée nationale.
La réunion de plein droit du Parlement ayant pour caractéristique essentielle de faire obstacle à toute dissolution de l’Assemblée nationale, elle se présente ainsi comme le cadre privilégié d’un contrôle parlementaire poussé des mesures prises tout au long du maintien de l’état d’urgence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).