Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°46 rect.
16 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes JOISSAINS et Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'Etat d'urgence figure déjà dans la Loi. L'introduire dans la constitution n'amènera aucune amélioration ou efficacité du dispositif vis à vis des citoyens. Il s'agit là d'une mesure inutile qui ne peut que fragiliser la constitution et déséquilibrer la séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire, garant des libertés individuelles et le juge administratif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.