Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

N°47

14 mars 2016

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

Mme JOISSAINS

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement N° 1.