En séance

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, AÏCHI, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons.

Ils considèrent d’abord qu’il est tout à fait inapproprié de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors même que nous sommes toujours sous le régime de cet état d’exception.

Ils considèrent également que le projet de loi ne définit pas suffisamment les circonstances pouvant amener à la déclaration de l’état d’urgence et de ce fait n’apporte pas les garanties nécessaires.