Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°6
9 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire national, en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer la référence aux "calamités publiques" comme condition permettant de décréter l’état d’urgence.