Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°7 rect.
16 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les mesures de police administrative pouvant être prises par les autorités civiles pour prévenir ce péril sont strictement adaptées, nécessaires et proportionnées.
Objet
Cet amendement a pour objet :
- de supprimer la référence au fait que les mesures de l'état d'urgence sont des mesures de police administrative et au fait que ces mesures sont prises par les autorités civiles. Il n’apparaît pas souhaitable d’introduire ces notions dans la Constitution et il appartiendra à la loi d’application du régime juridique de l’état d’urgence de déterminer ces mesures et de définir les autorités compétentes pour les prendre ;
- d’assujettir ces mesures au "triple test" de proportionnalité, tel que défini par la jurisprudence constitutionnelle : ces mesures devront ainsi être strictement adaptées, nécessaires et proportionnées.