Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°70 rect.
16 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, en cas d’un péril imminent pour la vie de la Nation résultant d’atteintes graves et constatées à l’ordre public.
Objet
Cet amendement vise à définir plus clairement le périmètre des circonstances pouvant autoriser le déclenchement de l’état d’urgence. Il s’agit de le restreindre afin que la simple prévention d’attentats, qui relève des missions ordinaires des services de renseignement, ne permette pas d’en justifier l’utilisation. Pour être décrété, en raison des mesures attentatoires aux libertés qu’il comporte, l’état d’urgence doit être conditionné par le début de la concrétisation du péril imminent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).