Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°76
16 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
Renvoi en commission
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
Motion présentée par
M. MASSON
TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION
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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016).
Objet
Le texte en débat devrait prendre en compte le communautarisme qui est d’ailleurs favorisé par la binationalité. Le communautarisme est en effet le premier pas qui conduit à la radicalisation et à l’extrémisme.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.