En séance

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 de la commission des lois

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 1ER

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Amendement n° 9, alinéa 3

Remplacer les mots :

par priorité

par les mots :

par ordre de dépôt et en priorité

Objet

Il convient que les propositions ou les résolutions soient prise en compte selon la chronologie de leur dépôt et non au gré des décisions des groupes majoritaires de l’assemblée concernée.