Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

N°79

16 mars 2016

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

à l'amendement n° 60 de Mme ASSASSI et les membres du groupe CRC

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 60, alinéa 3

Remplacer les mots :

Un projet de loi ou une proposition de loi adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat

par les mots :

La loi

Objet

S’il y a une loi, elle est obligatoirement votée dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).