En séance

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 de la commission des lois

présenté par

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 1ER

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Amendement n° 9, alinéa 3

Après les mots :

chaque assemblée

insérer les mots :

ou d’au moins deux groupes parlementaires

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser les conditions de l’exercice des droits du Parlement en période d’état d’urgence, et notamment ses prérogatives d’information et de contrôle. L’état d’urgence étant un état exceptionnel, il est indispensable que chacune des sensibilités politiques représentées dans chaque assemblée puisse obtenir si elle le désire la tenue d’un débat à ce sujet. Une telle disposition est d’autant plus nécessaire que les deux assemblées peuvent être politiquement dominées par la même majorité.