En séance

Proposition de loi Économie bleue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l’article L. 5552-17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Objet

Cet article vise à étendre aux marins du commerce et de la pêche les dispositions de l’article 132 de la loi de finance pour 2016. Il concerne les marins qui ont liquidé leur pension avant le 19 octobre 1999, le bénéfice de la prise en compte pour le double de leur durée des services militaires lorsqu’ils ont participé à des actions de feu et de combat en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Jusqu’à présent, seuls ceux qui ont liquidé leur pension après cette date peuvent bénéficier de cette mesure. Or, la grande majorité des marins ayant combattu en Afrique du Nord ont liquidé leur pension avant le 19 octobre 1999.

J’ajoute que cet amendement ne préjuge en rien d’éventuelles dispositions analogues qui pourraient être introduites pour les autres régimes spéciaux par des dispositions législatives ultérieures.