En séance

Proposition de loi Économie bleue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 64 de M. DANTEC et les membres du groupe écologiste

présenté par

M. REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Amendement n° 64, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les seuils au-delà desquels les sédiments ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire.

Objet

L’amendement 64 proposant l'interdiction de l'immersion des "boues de dragage" polluées ne fixe aucune référence ni seuil pour une interdiction, ce qui impliquerait que la moindre pollution, même naturelle, interdirait les immersions en mer. Il importe de minimiser les volumes concernés, les dragages d'entretien représentent chaque année environ 35 millions de m³ pour l’ensemble des ports français, nécessitant donc de vastes espaces de stockage conduisant à la destruction d'espaces naturels dans les estuaires et provoquant des déséquilibres hydro-sédimentaires qui se traduiraient par l’érosion des berges et des vasières, et ce d’autant plus que les filières de valorisation à terre sont encore embryonnaires, sinon inexistantes. Il est donc proposé de limiter les volumes concernés par la détermination, d’ici le 1^er janvier 2020, de seuils en-deçà desquels les sédiments de dragage sont considérés comme environnementalement neutres, et dont l’immersion reste donc autorisée.