Proposition de loi Économie bleue
Direction de la Séance
N°64
7 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 431 , 430 , 428)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DANTEC, LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2020, le rejet en mer de boues de dragage polluées est interdit. Une filière de traitement de boue et de récupération des macro-déchets associés est mise en place.
Objet
Le dragage et le rejet de boues et sédiments pollués conduisent à disperser des substances polluées accumulées durant des années et/ou à rejeter des blocs vaseux qui étouffent des habitats et espèces sous-marines.
On estime le volume de sédiments dragués chaque année à environ 50 millions de m3, dont 95 % sont immergés, et seulement 5 % sont gérés à terre.
Cet amendement vise donc à interdire ces opérations néfastes pour l’environnement, et à mettre en place une véritable filière de valorisation des sédiments marins de dragage, puis d’élimination des boues de dragage, conformément aux engagements pris lors de la conférence environnementale de 2013 (dont la mise en place de schémas d'orientation territorialisés pour ces activités – engagement 35b), et lors du Grenelle de la Mer en 2009 (COMOP 11 et engagement 29a).