Projet de loi République numérique

Direction de la Séance

N°160 rect. ter

26 avril 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. COMMEINHES, CHATILLON, D. LAURENT, LAMÉNIE et A. MARC


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Remplacer les mots :

pour le public

par les mots :

économique, social, sanitaire ou environnemental

Objet

Cet amendement précise que seul est publié le contenu des bases de données produites par les administrations qui présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

En effet, l’article 4 du présent projet de loi prévoit une diffusion de tous les contenus des bases de données des administrations.

Aussi, il convient de circonscrire cette obligation aux seules données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental sont publiées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.