Projet de loi République numérique
Direction de la Séance
N°162 rect. ter
26 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COMMEINHES, CHATILLON, Daniel LAURENT, LAMÉNIE et Alain MARC
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après le mot :
régulière
insérer les mots :
que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental
Objet
Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.